Loyer plafonné non respecté!

La taxe Apparu sur les micro-logements : supprimée en 2020
Le prix du loyer des micros et petites logements de grands villes sont contrôlés

Depuis la loi ELAN, l’Etat avait remis en place le plafonnement ou l’encadrement des loyers pour Paris et Lille. Ces deux secteurs sensibles et dites en zone tendue, car la demande est forte permettant aux bailleurs de faire un peu ce qu’il veut. Les associations de protection à l’accès au logement, surveillent comme le lait sur le feu, les annonces des professionnels de l’immobilier. Si Foncia et Orpi sont les bons élèves de cette étude, Century 21 et la FNAIM se font tirer dessus à boulet rouge par un article de la CLCV.

CLCV - Association nationale de consommateurs et usagers
association de consommateurs

Le groupe Century 21 selon RTL et le Monde, serait assigné par cette association pour annonces illégales et dérive des pratiques liées à la location. Selon cette étude plus de 40% des annonces ne respecteraient pas la loi, surtout quand on parle de locations meublées.

Nous vous rappelons le contexte de l’encadrement des loyers : Favoriser l’accès au logement des petits logements et permettre plus de mixité locale.

Logements vides :
Le loyer de référence hors charges nous donne le Loyer médian
Le loyer de référence peut être majoré hors charges au maximum de 20 %

Pour cela il faut justifier d’éléments probants d’amélioration de l’habitat, comme :

Terrasse et/ou Jardin – Hauteur sous plafond supérieure à 3,3 m – Parking – équipements hors normes – Vues particulières.


Le loyer de référence peut être minoré hors charges de 30 %

Logements meublés :
Le loyer de référence hors charges se calcul à partir du Loyer médian, avec majoration unitaire de 13% du loyer de référence non meublé au maximum.

Un loyer moyen pour 1 pièce à Paris varie entre 24 et 32 €/m², pour un meublé nous pouvons généralement augmenter de 4€ ce montant.

Dès que l’on dispose de plus de pièce le montant se réduit de 2 à 3 €/m² voire pour un 4 pièces être divisé par moitié !

Pour sortir de ce plafonnement, il faut passer par un bail code civil, location correspondant aux logements de fonction ou de résidence secondaire.