DPE les futures normes de l’éco logis

Immobilier : «Le nouveau DPE va permettre à l'acquéreur de mieux anticiper  son futur budget» - Le Parisien

Depuis 2006 l’affiche du DPE à la mise en publicité est obligatoire, il est étonnant de constater que les particuliers comme les professionnels sont encore nombreux à omettre de respecter la loi ! Les mentions « DPE en cours ou non communiqué » sont illégales Art. R. 134-5-2.-. La jurisprudence sanctionne cet oubli en invoquant le dol du consentement et ouvre ainsi au droit à réparation en réduction du prix ou en résolution de la vente.

Selon le Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers, au 1er juillet prochain, ce DPE sera plus lisible et plus orienté sur le coût de la consommation énergétique. Attention le nouveau texte précise : « Art. R. 134-5-3.-Pour les biens immobiliers à usage d’habitation, les annonces inventoriées aux articles R. 134-5-1 et R. 134-5-2 comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques mentionnés au e de l’article R. 134-2. 
« Cette indication, d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : ”, et précise l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation. » 

1er janvier 2022, les logements qui excèdent le seuil retenu (lettre G) devront indiquer sur l’annonce : « Logement à consommation énergétique excessive » Art. R. 134-5-3-1 cette mention devra s’afficher avec une police de caractère au moins égale à celle du texte de l’annonce.

Comme nous l’indiquions dans un précédent article sur le DPE, son mode d’évaluation change, son affichage change et sa durée de validité est modifiée pour ceux réalisés avant 2018. En revanche, l’opposabilité du DPE au vendeur ou au bailleur est renforcée par ce décret, faisant que la résolution de la vente est applicable, ou des dommages et intérêts pouvant s’élever jusqu’à 300 000 € pourront être demandés, voire une condamnation jusqu’à 2 ans de prison pour les fautifs.

L’éco logis est bien au centre des débats sur l’habitat pour les années à venir. Attention à vos DPE !