Entremise ou mandat de vente la différence?

La vente aux conditions du mandat n’est pas un gage de vente parfaite, attention à la nature du mandat !

Liquidation judiciaire : quand la vente est « parfaite »… - WebLex

Depuis plusieurs années je fais la distinction au cours de mes formations, entre le mandat d’entremise et le mandat de vente. Une majeure partie des professionnels de l’immobilier signent des mandats d’entremise, or ce mandat ne permet pas d’être certain d’emporter la vente si un acquéreur propose d’acheter le bien au pris présenté.

La Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2020 n°18-2608 rappelle que le mandat détenu par l’agent immobilier est un mandat d’entremise lui conférant comme pouvoir de rechercher un acquéreur et de négocier mais sans être certain de conclure la vente avec son mandant, même au prix et conditions du mandat. C’est la différence avec le mandat de vente (qui pourtant est souvent le titre des mandats vendus par les papetiers spécialisés) qui lui prévoit une clause expresse stipulant que la vente peut-être parfaite et prévoyant une clause pénale.