En effet, l’aspect commercial et séducteur des annonces immobilières, aux titres dithyrambiques, aux superlatifs super relatifs, tend à disparaitre, au profit d’une annonce hyper technique.
Le DPE et l’ERP précisent l’annonce
Le fameux DPE avec ses aspects énergivores ou non, sa moyenne de consommation, le nombre de lots dans une copropriété, la précision d’une éventuelle procédure en cours, les charges annuelles de copropriété, les obligations d’affichage de surface selon que l’on ait un élément en copropriété, sont à présent renforcés par l’obligation de présenter l’état des risques et pollutions (ERP). Depuis la loi « Climat et résilience » nous savons que les pouvoirs publics veulent renforcer les obligations d’informations pour les acquéreurs et les locataires. Entre pouvoir d’achat et écoresponsabilité, voici une nouvelle disposition qui prendra effet à partir de 2023. L’ERP s’enrichit du risque d’érosion côtière, qui devra également être produite dès la mise en vente/location d’un bien immobilier. Peu connu et à peine analysé à la signature de la promesse, ce document va peser davantage dans les transactions et sur les prix de l’immobilier. À compter du 1er janvier 2023, l’état des risques informera aussi les acquéreurs et locataires sur le recul du trait de côte. Cette étude permettra d’anticiper les risques d’érosion de nos côtes dans 20 ou 50 ans ! Toutes les communes littorales ne sont pas concernées, seules celles pour lesquelles une cartographie a été réalisée pour évaluer l’érosion côtière, sont mises en exergues. A priori, seraient concernées actuellement près de 126 communes.
Un changement concret pour les professionnels de l’immobilier
Ce qui bouscule un peu les habitudes des particuliers qui souhaitent vendre en direct, mais surtout des professionnels de l’immobilier, qui ont vu l’ERP se renforcer depuis sa mise en place, c’est que l’information était souvent téléchargée le jour de la signature des engagements et légèrement survolée, sans y prêter plus d’attention. Dorénavant, il entre dans la communication immédiate de l’annonce, avec des effets pouvant être angoissants ! Nous constatons ainsi que les pouvoirs publics lui donnent plus de poids. Dès la petite annonce, une nouvelle mention devra figurer, si nous sommes en secteur concerné : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”.Quels risques pour les différentes parties ?
Les risques ne sont pas précisés, seule l’indication du site relevant ces risques doit apparaitre. À l’instar du DPE, il faudra récupérer l’état des risques dès la mise en vente/location : le document “établi depuis moins de six mois” devra être remis au potentiel acquéreur ou locataire “lors de la première visite de l’immeuble” (attention au dol du consentement pour défaut d’informations !).Une jurisprudence qui renforce les aspects techniques d’une annonce immobilière
Le décret tient compte de la récente jurisprudence qui a vu des propriétaires condamnés faute d’avoir mis à jour le document entre la promesse et l’acte de vente. La réglementation impose que cet état des risques soit actualisé à chacune des étapes de la transaction. Peu importe que le document ait été établi moins de six mois auparavant. Sa mise à jour devient systématique à chacune des étapes, de la promesse, à la réitération de celle-ci, afin de garantir qu’entre temps, rien n’ait évolué. L’annonce immobilière se voit ainsi renforcée dans ses aspects techniques Face au réchauffement climatique, les pouvoirs publics renforcent donc l’information acquéreurs-locataires. En témoigne la liste des documents qui complèteront le formulaire à l’avenir :- La fiche d’information du risque sismique,
- La fiche PEB, Plan d’exposition au bruit, voire, prochainement, l’évaluation de la pollution sonore par quartier, ville.
- La fiche d’information sur le radon, document montrant l’emplacement du bien par rapport au zonage réglementaire lorsqu’il est soumis à un plan de prévention des risques…
Un fort recul à prévoir pour l’achat coup de cœur ?
La notion « d’achat coup de cœur » va de surcroit connaitre un fort revers, au profit d’un achat responsable, mieux maîtrisé, en tenant compte autant des effets sur notre planète, mais surtout sur nos portefeuilles et sur nos éventuels risques futurs ! D’où notre orientation sur l’information du prix de vente, renforcée par le budget d’usage du bien que quelqu’un s’apprête à acquérir.
Ce que dit la loi :
Le Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, aura des effets sur l’avenir des certaines ventes immobilières. Par exemple : un logement disposant d’un rapport dont le DPE entre en classe F ou G, dit « passoire énergétique », situé en zone inondable, ou proche d’une zone à fort recule du littoral, risque d’attirer un public plus réduit, voire devenir difficile à vendre, sauf au prix d’un sacrifice sur sa valeur !
